Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ateliers en ligne et produits numériques proposés par le cabinet Hacor (ci-après « Hacor ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le client »).

Toute commande ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse du cabinet Hacor

Les prestations et produits couverts par les présentes CGV incluent : 

• Les ateliers en ligne en visioconférence animés en temps réel (format synchrone) 
• Les contenus e-learning à la demande (vidéos préenregistrées, modules pédagogiques en accès autonome)
• Les contenus numériques téléchargeables (guides PDF, modèles de documents, fiches pratiques, templates etc.)
• Toute autre prestation numérique proposée par le cabinet Hacor

Article 2 – Commande et formation du contrat 

La commande est formalisée par la validation du paiement en ligne ou, le cas échéant, par la signature d’un bon de commande. Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par email à l’adresse renseignée lors de l’achat.

Article 3 – Tarifs 

Les prix des prestations et produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros TTC. Le cabinet Hacor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations et produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Article 4 – Conditions de paiement

Le règlement s’effectue en ligne par paiement sécurisé au moment de la commande. Les factures sont payables comptant et sans escompte.

Article 5 – Ateliers en ligne en visioconférence (format synchrone)

5.1 Définition et accès 

Sont considérés comme ateliers en ligne en visioconférence toutes les prestations animées à distance en temps réel par un intervenant du cabinet Hacor : webinaires, ateliers thématiques en visioconférence, sessions de groupe synchrones, etc. 

Le lien de connexion est communiqué au Client par email dans les 48 heures précédant l’atelier. En cas de non-réception, il appartient au Client de contacter le cabinet Hacor avant le début de la session. 

Le Client est responsable de disposer du matériel et de la connexion internet adaptés. 

Le cabinet Hacor ne saurait être tenu responsable d’un défaut de connexion imputable au Client ou à son prestataire. 

5.2 Droit de rétractation et politique d’annulation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire à compter de la date de validation de son inscription. Ce droit s’éteint dès lors que l’atelier à débuté, sous réserve que le Client ait expressément renoncé à ce droit lors de son inscription. 

Politique d’annulation des ateliers en ligne : 

• Annulation dans les 14 jours suivant l’achat, atelier non commencé : remboursement intégral (droit légal, art. L.221-18 du Code de la consommation)
• Annulation plus de 7 jours avant l’atelier, hors délai légal : 50 % retenu sur le montant total TTC
• Annulation entre 3 et 7 jours avant l’atelier, hors délai légal : 80% retenu sur le montant total TTC
• Annulation moins de 48h ou absence non justifiée : 100% retenu – aucun remboursement ni avoir. 

En s’inscrivant et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation dès lors que l’atelier à débuté. 

Toute annulation doit être notifiée par écrit à cabinet.hacor@gmail.com. 

La date de réception fait foi. 

En cas de force majeure dûment justifiée, le cabinet Hacor procédera au remboursement. 

5.3 Annulation par le cabinet Hacor 

En cas d’annulation d’un atelier à l’initiative du Cabinet Hacor, les participants sont prévenus dans les meilleurs délais et bénéficient au choix d’un report de la session ou d’un remboursement intégral. 

5.4 Replay et supports 

Sauf mention contraire explicite dans le programme, les ateliers en ligne ne donnent pas lieu à la mise à disposition d’un enregistrement (replay). Les supports éventuellement remis sont à usage strictement personnel et non cessible. 

Article 6 – Contenus e-learning à la demande (format asynchrone)

6.1 Définition et accès 

Sont considérés comme contenus e-learning à la demande toutes les vidéos de formation préenregistrées, modules pédagogiques en ligne et parcours d’apprentissage en accès autonome proposés à l’achat par le cabinet Hacor. L’accès ou le lien de téléchargement est transmis par email immédiatement après validation du paiement. 

En cas de non-réception dans les 30 minutes, le Client est invité à vérifier ses spams. 

Absence de droit de rétractation : 

Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur le support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation. 

En procédant au paiement et en demandant l’accès immédiat au contenu, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. 

Aucun remboursement ne pourra être accordé après ouverture de l’accès ou téléchargement du contenu. 

Article 7 – Contenus numériques téléchargeables 

7.1 Nature du produit 

Les contenus numériques téléchargeables désignent tout document ou fichier dématérialisée statique mis à disposition du client à la suite d’un achat : guides PDF, ebooks, modèles de documents, fiches pratiques, templates, etc. Ces contenus se distinguent des vidéos e-learning visées à l’article 6. 

7.2 Livraison 

Les contenus numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement envoyé à l’adresse email renseignée lors de la commande. Le Client est invité à vérifier ses spams en cas de non-réception dans les 30 minutes suivant l’achat. 

Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse email renseignée lors de sa commande. En cas d’erreur de saisie, le cabinet Hacor ne saurait être tenu responsable de la non-réception du contenu et aucun remboursement ne pourra être exigé de ce fait. 

Il appartient au Client de vérifier attentivement ses coordonnées avant validation et de contacter le cabinet Hacor dans les meilleurs délais en cas d’erreur constatée, afin qu’une nouvelle transmission puisse être effectuée dans la mesure du possible. 

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation. 

En procédant au paiement et en demandant la livraison immédiate du contenu numérique, le Client reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement ou accès au contenu. 

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par le cabinet Hacor (Vidéos, modules, PDF, guides, templates, supports etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable du cabinet Hacor est strictement interdite et passible de poursuites. 

Les contenus sont concédés à titre de licence personnelle, non exclusive et non transmissible, pour un usage strictement personnel du Client. Il est notamment internet de partager ses identifiants d’accès, de diffuser les contenus à des tiers ou de les utiliser dans le cadre d’une activité commerciale sans accord préalable. 

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le cabinet Hacor collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre strict de la gestion des commandes et de l’accès aux contenus, conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont conservées 5 ans après la commande et 10 ans pour les données comptables. 

Les droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité peuvent être exercés par email à cabinet.hacor@gmail.com. 

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL – www.cnil.fr 

Article 10 – Réclamations, médiation et litiges 

10.1 Réclamations 

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l’adresse email : cabinet.hacor@gmail.com.

Le cabinet Hacor s’engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

10.2 Médiation 

Conformément aux articles L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : 

10.3 Juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige non résolu à l’amiable, et à défaut de résolution par voie de médiation, le Tribunal de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) sera seul compétent pour régler le litige. 

Article 11 – Dispositions diverses  

Le cabinet Hacor se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription.