Organisme certifié Qualiopi – Certificat n°126312-2 – Action de formation L.6313-1 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des formations et actions de formation proposées en présentiel ou en format hybride par le cabinet Hacor (ci-après « L’Organisme »), organisme certifie Qualiopi, à toute personne physique ou morale (ci-après « Le Client » ou « Le Participant »). 

Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse de l’Organisme. 

Article 2 – Inscription et formation du contrat 

La commande d’une prestation est formalisée par la réception de l’un des éléments suivants : 

• Une convention de formation signée par les deux parties (Le client est invité à retourner à Hacor la convention après signature par les responsables)
• Un bon de commande ou un devis signé 
• Tout autre document contractuel convenu entre les parties 

Le contrat est réputé conclu à la date de réception de la convention signée, adressée par email à cabinet.hacor@gmail.com ou remise en main propre. 

Toute modification à la convention de prestation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. 

A la suite de la commande, le cabinet Hacor adresse au Client : 

• Une convention de formation 
• Un programme détaillé de la formation (Objectifs, durée, modalités pédagogiques, prérequis)
• Les modalités pratiques d’accès (lieu, horaires, informations logistiques)
• Le cas échéant, un questionnaire de positionnement préalable 

Article 3 – Tarifs 

Les prix des formations sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros HT et TTC selon les supports commerciaux en vigueur. En cas d’exonération de TVA applicable aux organismes de formation, la mention légale correspondante est précisée sur les devis et factures. 

Le cabinet Hacor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature de la convention. 

Article 4 – Conditions de paiement 

4.1 Modalités générales 

Les factures sont payables par virement bancaire (coordonnées IBAN communiquées sur la facture). Sauf accord préalable écrit, les factures sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci. 

4.2 Prise en charge par un tiers payeur 

En cas de prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur, il appartient au Client de : 

• Communiquer à l’Organisme les coordonnées complètes du tiers payeur avant le début de la formation 
• Transmettre à cet organisme tous les éléments nécessaires au déclenchement du paiement (convention, programme, attestations de présence, etc.) 
• S’assurer de l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation 

Si la prise en charge n’est pas effective à l’issue de la prestation, le Client demeure solidairement débiteur du montant dû et s’engage à en assurer le règlement directement à l’Organisme. 

4.3 Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• Des intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance 
• Une indemnité égale à 15% de la somme impayée
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. D.441-5 du Code du commerce)
• En cas de recouvrement judiciaire, les frais et honoraires exposés sont mis à la charge du débiteur 

L’Organisme se réserve le droit de suspendre toute inscription en cours en cas de défaut de paiement non régularisé et/ou de ne pas prendre en compte les demandes de prestations en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur. 

Article 5 – Organisation et déroulement des formations 

5.1 Engagement qualité 

Le cabinet Hacor s’engage à réaliser les formations avec le soin et le professionnalisme attendus d’un organisme certifié Qualiopi. Les formations sont conduites par des formateurs qualifiés. 

En cas d’empêchement du formateur initialement prévu, l’Organisme se réserve le droit de lui substituer un intervenant de qualification équivalente, après information préalable au Client. 

5.2 Programme et modalités 

Les programmes, objectifs pédagogiques, durée , horaires et lieux de réalisation sont communiqués au client avant le début de la formation via la convention et le programme détaillé. Toute modification substantielle fait l’objet d’une information préalable écrite du Client. 

Dans les cas où des circonstances exceptionnelles (restrictions sanitaires, force majeure) empêcheraient la tenue de la formation en présentiel, une solution en distanciel (visioconférence) pourra être proposée au Client par l’Organisme. 

5.3 Accessibilité et référent handicap 

Le cabinet Hacor prend en compte les besoins spécifiques des participants en situation de handicap. Toute personne ayant des besoins particuliers est invitée à en informer l’Organisme dès l’inscription afin qu’une solution adaptée puisse être envisagée. 

Le référent handicap est joignable à l’adresse email : cabinet.hacor@gmail.com 

Article 6 – Suivi et évaluation 

6.1 Evaluation des acquis 

Conformément aux exigences Qualiopi, le cabinet Hacor met en oeuvre des modalités d’évaluation des acquis adaptées à chaque formation : questionnaire de positionnement préalable, exercices d’application, évaluation en cours et en fin de formation. 

Les modalités précises sont indiquées dans le programme de chaque formation. 

6.2 Attestation de réalisation 

A l’issue de chaque formation, une attestation de formation est remise à chaque participant ayant suivi l’intégralité de la prestation. 

Elle mentionne la nature, la durée, les objectifs et les dates de la formation, conformément aux exigences Qualiopi et aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail. 

En cas d’absence partielle dûment justifiée, l’Organisme appréciera au cas par cas la possibilité de délivrer une attestation de présence partielle. 

6.3 Questionnaires d’évaluation 

Chaque participant est invité à compléter : 

• Un questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session (satisfaction, atteinte des objectifs) 
• Un questionnaire d’évaluation à froid, transmis par email selon les modalités définie par l’Organisme

Ces évaluations contribuent à l’amélioration continue de l’offre de formation du cabinet Hacor dans le cadre de sa démarche qualité Qualiopi. 

Article 7 – Annulation et remplacement 

7.1 Remplacement d’un participant 

En cas d’indisponibilité d’un participant, celui-ci peut être remplacé par un collaborateur de la même structure. Le nom, les coordonnées et le niveau de prérequis du nouveau participant doivent être communiqués par écrit à l’Organisme au moins 48 heures avant le début de formation. 

7.2 Annulation par le client 

Toute annulation et tout désistement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à Hacor au moins 15 jours avant le début de la prestation. 

La date de réception de la notification écrite fait foi pour le calcul du délai d’annulation. 

Conformément à l’usage en matière de formation professionnelle et aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail, en cas d’annulation : 

• Plus de 30 jours avant la formation, les frais retenus sont de 0% 
• Entre 15 et 30 jours avant la formation, les frais retenus sont de 30% du montant total TTC
• Entre 7 et 14 jours avant la formation, les frais retenus sont de 50% du montant total TTC
• Moins de 7 jours avant la formation, les frais retenus sont de 100% du montant total TTC
• En cas d’absence non justifiée, les frais retenus sont de 100% du montant total TTC

En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participants, le cabinet Hacor retiendra sur le coût total les sommes réellement engagées pour la réalisation de la formation, ainsi que les frais prévus ci-dessus. 

En cas de force majeure dûment justifiée, le cabinet Hacor étudiera avec bienveillance toute demande de report ou de remboursement, sur présentation d’un justificatif dans les 7 jours. 

7.3 Annulation ou report par l’Organisme 

Le cabinet Hacor se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation dans les cas suivants : 

• Nombre de participants insuffisant pour assurer la qualité pédagogique 
• Indisponibilité du formateur pour cause de force majeure 
• Toute circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté de l’Organisme 

En cas d’annulation à l’initiative de l’Organisme, les participants inscrits sont prévenus dans les meilleurs délais (au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue sauf urgence). 

Le cabinet Hacor ne saurait être tenu responsable des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de transport engagés par les participants en cas d’annulation ou de report, sauf faute avérée de l’Organisme. 

Article 8 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des supports pédagogiques, documents outils, présentations et contenus remis dans le cadre des formations du cabinet Hacor sont et demeurent la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

Ils sont concédés au Client à titre de licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour seuls besoins liés à la formation suivie. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Organisme. 

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Hacor, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.

La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.

Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :

– des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Hacor et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,

• conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Hacor.

Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Hacor sans le consentement explicite du Client.

L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Hacor dont l’adresse postale est mentionnée en bas de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

Article 10 – Réclamation et litige

Toute modification à la convention de prestation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : m.aurelie.druminy@gmail.com qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés. 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Salon de Provence sera seul compétent pour régler le litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Article 11 – Dispositions diverses 

Le cabinet Hacor se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la convention.